1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur, auprès du Client désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.
1.2 Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande. Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur.
1.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions effectuées entre le Client et le Vendeur.
1.4 La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des CGV.
1.5 Les CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le Site internet et remplacent immédiatement les anciennes conditions générales pour toutes les opérations à venir.
En conséquence :
- Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement ;
- En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client lors d'une vente entre le Vendeur et un Client donné seront les CGV en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client sur le Site internet, étant entendu que la validation des CGV intervient avant la validation de la commande, de telle sorte que la validation de la commande implique nécessairement la validation des CGV.
1.6 L’acceptation des présentes CGV par le Client est une condition déterminante dans la volonté du Vendeur de contracter avec le Client.
2. DÉFINITIONS
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : désigne les particuliers qui agissent auprès du Vendeur à titre de consommateur, c'est-à-dire les personnes physiques qui agissent en dehors de leur cadre professionnel.
Compte professionnel : désigne un compte sécurisé propre à chaque Client lui permettant de passer une commande.
Intervention(s) SAV : désigne l’intervention du Vendeur dans le cadre de la garantie commerciale, à savoir la réparation, ou le remplacement du Produit acheté par un autre Produit reconditionné de gamme équivalente, ou le remboursement du Produit, au choix du Vendeur.
Partie : désigne individuellement le Vendeur ou le Client.
Parties : désigne conjointement le Vendeur et le Client.
Produit ou Produits : désigne :
- le ou les smartphone(s) ou tablette(s) multimédia ou ordinateur(s) ou écran(s) reconditionné(s), accompagné(s) ou non d'accessoires (chargeur et, si indiqué, d'autres accessoires) d'origines ou compatibles, et vendus par le Vendeur,
- les accessoires neufs proposés à la vente sur le Site internet et vendus par le Vendeur,
- les accessoires reconditionnés proposés à la vente sur le Site internet et vendus par le Vendeur.
Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.shop.econocomfactory.com.
Transporteur : désigne le ou les transporteurs sélectionnés par le Vendeur et dont le Client est informé lors de sa commande.
Vendeur : désigne la société Econocom Factory. Le Vendeur est joignable par téléphone au numéro suivant : +33 (0) 4 67 55 29 69, et par courrier électronique à l'adresse suivante : serviceclient@econocomfactory.com.
3. PRODUITS
3.1 Le Vendeur vend des Produits de différents états, types, marques, modèles, catégories, etc.
3.2 Le Vendeur vend trois catégories de Produits :
- Grade A : Produit reconditionné en excellent état, pouvant présenter de légères micro rayures ;
- Grade B : Produit reconditionné pouvant présenter des rayures ou défauts ;
- Grade C : Produit reconditionné pouvant présenter des rayures prononcées, imperfections et traces d’usure visibles ou nombreuses ;
3.3 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, durée de garantie, sont présentées sur le Site internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
3.4 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
3.5 Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
3.6 Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
3.7 Les Produits, lorsqu’ils sont reconditionnés, vendus par le Vendeur subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type et/ou la marque et/ou l'état et/ou le modèle et/ou catégorie de Produits.
La liste desdits tests et traitements effectués par Produit est consultable sur demande du Client au Vendeur dont les coordonnées sont visées à l'Article 2 des CGV.
3.8 Le Vendeur informe le Client que les Produits, lorsqu’ils sont reconditionnés, ont subi un effacement des données avant leurs mises en vente.
3.9 Les Produits peuvent être bloqués sur un réseau de téléphonie mobile spécifique ou débloqués, le Client en sera informé sur le Site internet.
3.10 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
4. MODIFICATION DE L’OFFRE
4.1 Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à l’offre présentée sur son Site internet toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
4.2 Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement une offre qu’il propose sur le Site internet et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
5. COMMANDES
5.1 Si le Client le souhaite, il pourra créer un Compte professionnel sur le Site internet et s’enregistrer. Ce compte sera vérifié puis validé par nos équipes en interne. Le compte ainsi créé permettra au Client de consulter le catalogue produit, les prix, de passer commande et de consulter l’historique de ses achats de Produits.
5.2 Le compte Client sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.
Les identifiants sont modifiables en ligne par le Client dans son Compte professionnel. Le Client choisira ses identifiants sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client s'engage à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Site internet par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiant et mot de passe, le Client doit informer immédiatement les administrateurs du Site internet en envoyant un message à l’adresse de contact indiquée sur le Site internet.
Toute tentative de substitution d’identifiant ou de mot de passe d’un autre Client est strictement interdite.
5.3 Les informations et données collectées à l’occasion des transactions sont indispensables à la gestion et l’exécution de ces dernières.
Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il appartient au Client de tenir ces informations à jour. A défaut, le Vendeur se réserve le droit, notamment, de suspendre ou résilier son Compte professionnel sans délai et, le cas échéant, de lui refuser l'accès à tout ou partie du Site internet.
5.4 L'utilisation du Site internet implique l'acceptation de toutes ses conditions générales, notamment ses conditions générales d’utilisation.
5.5 Le Client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter.
5.6 Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet le Produit qu'il désire commander et acheter, selon les modalités du Site internet et des CGV.
5.7 Les étapes de la prise de commande sont celles indiquées sur le Site internet.
5.8 Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
5.9 Une fois que le Client a fourni les informations demandées, il coche la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve". Cette case cochée entraîne l'acceptation par le Client des présentes CGV.
5.10 Toute commande par le Client vaut donc acceptation expresse et irrévocable, par le Client, du Produit, de son prix et des CGV.
5.11 La commande ne devient définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai, et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
5.12 Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Vendeur et le Client.
En conséquence, une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites :
- la commande n'est pas modifiable,
- la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure, à moins d’un accord exprès et préalable du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur pourra solliciter du Client une indemnisation pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.
5.13 Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'exécuter la commande d'un Client avec lequel il serait en litige ou avec lequel il a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d'un Produit à un consommateur, conformément aux dispositions légales en vigueur.
5.14 Toutes les offres du Vendeur s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.
5.15 En cas de rupture sur un Produit acheté et stipulé "en stock" sur le Site internet, le Vendeur s'engage à contacter, par courrier électronique ou par téléphone, le Client dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d'annuler la commande et de se faire rembourser dans les trente (30) jours de la notification, au Client, sur l'indisponibilité du Produit par le Vendeur.
6. TARIFS
6.1 Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet, lors de validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés et payables en Euros et hors taxes (HT).
6.2 Le prix des Produits indiqué sur le Site internet évolue dans le temps et dépend des caractéristiques des Produits (modèle, fonctionnement, état, etc.) vendus.
6.3 Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.
6.4 Le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la finalisation de la commande par le Client.
6.5 Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
6.6 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
6.7 Les frais de communication liés à l’accès et à l'utilisation du Site internet restent également à la charge du Client.
6.8 Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client par courriel.
6.9 Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
7.1 Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont ceux indiqués par le Vendeur sur le Site internet.
7.2 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités prévues par le Site internet.
7.3 Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
7.4 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes dues.
7.5 En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
7.6 Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
8. DÉLIVRANCE DES PRODUITS COMMANDÉS
8.1 La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
8.2 Conformément aux dispositions de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale. Cette remise s’effectuera par voie électronique. Toutefois, le Client qui ne disposerait pas d’un accès internet aura la possibilité d’obtenir auprès du Vendeur la remise de la version papier de la notice d’emploi et des instructions d’installation.
8.3 Les Produits commandés par le Client ne sont délivrés que dans les territoires indiqués sur le Site internet.
8.2 Ils sont délivrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site internet.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de délivrance, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de délivrance, etc.). En cas d'erreur ou d'inexactitude, tous les frais engagés par le Vendeur, notamment pour la réexpédition du Produit, seront entièrement à la charge du Client.
8.3 Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre délivrance du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur au Vendeur en raison d'un non retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client aux frais du Client.
8.4 Sauf indication contraire, les Produits sont expédiés dans un délai de trois (3) jours ouvrés maximum à compter de la validation de la commande par le Vendeur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Il est précisé que les délais de délivrance indiqués dans l'annonce des Produits sont ceux fournis par le Transporteur, lesquels peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. Les services délivrance par Transporteur ne fonctionnent pas le week-end et les jours fériés.
8.5 Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de vingt (20) jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
8.6 Les délivrances sont assurées par un Transporteur indépendant.
8.7 Toute remise au Transporteur des Produits est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des éventuels frais de transport.
8.8 Le Client ou le destinataire est tenu à la réception du ou de(s) Produit(s), en présence du Transporteur et avant de signer le bon de transport, de vérifier :
- L’état général de l’emballage,
- Le nombre de colis,
- Le contenu du ou des colis (le nombre de Produit(s), la conformité des références, l’état général des Produits).
En présence d’une anomalie apparente, le Client ou le destinataire est alors tenu :
- D’écrire sur le bon de transport des réserves précises et caractérisées, concernant l'état du ou des Produit(s) reçu(s), et de refuser les Produits,
- De garder un exemplaire du bon de transport,
- Sous un délai de vingt-quatre (24) heures maximum, de notifier au Vendeur, par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, courrier électronique, télécopie), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
8.9 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
9.1 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
9.2 Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
9.3 Le Client reconnaît que c'est au Transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au Transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
10 - MISES À JOUR DES ÉLÉMENTS NUMÉRIQUES INCLUS DANS LES PRODUITS
10.1. Les éventuels éléments numériques inclus dans le Produit sont fournis selon la version indiquée sur la fiche des caractéristiques techniques du Produit sur le Site internet. Le Client est invité à accepter les éventuelles mises à jour proposées par les éditeurs des éléments numériques lors de la mise en service du Produit pour en obtenir le cas échéant une version plus récente.
10.2. Le Client est invité à installer les mises à jour des éléments numériques nécessaires au maintien de la conformité du Produit, conformément aux instructions d'installation fournies par leurs éditeurs. L’attention du Client est attirée sur le fait que la non-installation de ces mises à jour peut avoir des impacts sur le bon fonctionnement du Produit ou sa sécurité. En conséquence, en cas de refus du Client d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits délivrés, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.
10.3. D’autres mises à jour des éléments numériques, non nécessaires au maintien de la conformité du Produit, peuvent être proposées, notamment en vue de faire évoluer les fonctionnalités du Produit. Le Client peut, le cas échéant, décider de refuser ces mises à jour ou les désinstaller, si les mises à jour ont une incidence négative sur l’accès ou l’utilisation des éléments numériques.
11. GARANTIES
11.1 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée varie en fonction du type de Produit acheté et de l'option choisie. La durée est indiquée sur le site et le bon de commande. Sauf mention contraire, la durée de garantie commerciale des produits reconditionnés vendus sur le site est de six (6) mois.
11.2 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
11.3 La garantie commence à courir à compter de la date de livraison et couvre, dans les conditions prévues aux présentes :
- Les pannes électroniques,
- Les pannes électriques,
- Les pannes mécaniques d’origine interne au Produit.
Sont également couverts par la garantie les seuls accessoires ou périphériques (tels que, notamment, chargeur, kit mains libres, y compris la batterie si elle est amovible) fournis par le Vendeur dans le cadre de la vente du Produit concerné.
En revanche, ne sont pas couverts par la garantie les accessoires ou périphériques non vendus par le Vendeur, ainsi que les coques et toutes pièces de présentation n’entravant pas le bon fonctionnement du Produit.
11.4 Cette garantie consiste en la réparation, le remplacement du Produit acheté par un autre Produit reconditionné de gamme équivalente, ou le remboursement du Produit, au choix du Vendeur.
11.5 Cette garantie est limitée à deux (2) Interventions SAV, étant précisé que l’Intervention SAV n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie commerciale.
11.6 Le Vendeur s'engage à une Intervention SAV dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit par le Vendeur et sur présentation de la facture d'achat.
11.7 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de son droit à garantie, informer le Vendeur de :
- Son intention d'utiliser son droit à garantie, par courrier électronique à l'adresse suivante : serviceclient@econocomfactory.com,
- L'existence des non conformités constatées dans le délai de garantie du Produit, lequel court à compter de la date de la livraison du Produit.
Toute demande d’Intervention SAV qui n'aura pas été formulée par courrier électronique à l’adresse indiquée et dans le délai susvisé, ne sera pas prise en compte par le Vendeur.
11.8 Si le Client effectue une demande d’Intervention SAV dans les conditions ci-dessus prévues, le Vendeur lui indiquera par courrier électronique la procédure à suivre pour obtenir
l’Intervention SAV. Le Vendeur ne prendra pas en charge toute demande d’Intervention SAV, dont la procédure, clairement expliquée par courrier électronique, n'aurait pas été respectée par le Client.
11.9 Il est précisé que le droit pour le Client de se prévaloir des garanties susvisées est subordonné au retour du Produit par le Client dans l'état dans lequel il l'a reçu, avec l’ensemble
des accessoires reçus lors de la vente, dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de l'envoi, par le Client, du courrier électronique informant le Vendeur de son désir de faire jouer la présente garantie contractuelle.
11.10 La présente garantie est une prestation gratuite si le Produit défectueux est couvert par la garantie et que la procédure et les délais susvisés sont respectés par le Client.
11.11 Il est rappelé que les Produits sont d'occasion reconditionnés, le Client ne pourra donc faire jouer la présente garantie en raison de l'état d'occasion du Produit
11.12 Dans le cadre de la mise en jeu tant de la garantie contractuelle, il est précisé que :
- Tout accessoire ajouté sur le Produit (vitre de protection, film de protection, coque, etc.) ne pourra pas être remplacé ni remboursé par le Vendeur,
- Le Vendeur informe le Client que certains Produits disposent de verrouillages liés à des comptes synchronisés ICloud, Google, des verrous knox ou peuvent être enrôlés (MDM), empêchant l’accès à tout ou partie des Produits. Si un verrouillage, compte quelconque, verrou knox ou enrôlement du Produit (MDM) est activé, le Produit ne pourra pas être effacé et réactivé par le Vendeur de sorte que ce Produit ne pourra pas être remis sur le marché. En conséquence, si un verrouillage, compte quelconque, verrou knox ou enrôlement du Produit (MDM) est activé, le Produit ne pourra être ni réparé, ni remplacé ni remboursé. Le Vendeur informe le Client que, si au cours de l’examen du Produit retourné le Vendeur s'aperçoit que le Produit a un verrouillage, compte iCloud ou Google activé, verrou knox activé ou si le Produit est enrôlé (MDM), le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
- Le Client a l'obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. À défaut, s’il a oublié de retirer la carte SIM, elle ne sera pas récupérable et sera détruite par le Vendeur ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d'utilisation de la carte SIM pendant le transport, il est expressément reconnu et accepté par le Client que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
11.13 Lors de l'achat, le client pourra se voir proposer la possibilité d'opter pour une extension de garantie payante de six (6) à dix-huit (18) mois supplémentaires. En cas d'ajout de cette option au panier, cela portera la durée de la garantie légale du produit lié à celle-ci à douze (12) ou vingt-quatre (24) mois.
12. EXCLUSIONS DE GARANTIES - RESPONSABILITÉS
Sous réserves des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, de façon générale, le Vendeur ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées.
Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci-dessous exposés.
En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client de fait du Vendeur s’effectuera dans la limite du montant du contrat en cours pour l’acquisition du Produit.
A. Caractéristiques d'internet
12.1 Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l'une ou l'autre de ces caractéristiques et/ou limites.
12.2 La connexion de tout Client au Site internet se fait sous l'entière responsabilité du Client.
12.3 Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, et le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
B. Force majeure
12.4 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
12.5 A titre d’exemple, constituent notamment des cas de force majeure la survenance d'un cataclysme naturel, un tremblement de terre, la foudre, un effondrement, la chute de pierre, la tempête, l’incendie, l’inondation, un conflit armé, la guerre, les attentats, un conflit du travail, une grève totale ou partielle chez le Vendeur, le Client ou chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, etc.
C. Indisponibilité du Site internet
12.6 Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site internet et fournir au Client l’accès aux Produits dans les meilleures conditions. Néanmoins, le Vendeur n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès au Site internet et aux Produits, et ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site internet et/ou des Produits.
12.7 Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Site internet, le Vendeur se réserve le droit d’en interrompre temporairement l’accès, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
D. Faits du Client
La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée pour les dommages résultant des fautes ou insuffisances imputables au Client ou à tout tiers.
E. Identifiants
12.8 Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l'identifiant du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de la responsabilité de ce dernier.
12.9 A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l'Identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client.
F. Produits
12.10 Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels.
12.11 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Dommages sur des appareils pour lesquels le Client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat,
- Produits dont l’IMEI soit n'est pas référencé chez le Vendeur, soit dont le numéro de série est illisible ou a été modifié,
- Non-conformité, défauts cachés ou pannes déclarés au-delà des délais de garantie visés à l'article « Garanties » des CGV,
- Non-respect par le Client de la législation du pays où le Produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Produits commandés,
- Mauvaise utilisation du Produit, utilisation différente de celle préconisée dans la documentation technique par le constructeur du Produit (disponible sur le site internet du constructeur),
- Faits du Clients et/ou d’un tiers, notamment, sans que cette liste soit limitative : tentative de déblocage, mauvaise installation du Produit, mauvais entretien du Produit (à titre d'exemples non limitatifs : encrassement, oxydation, corrosion, incrustation de rouille, etc.), manipulation technique du Produit (à titre d'exemples non limitatifs : tentative d’ouverture, modification ou réparation du Produit, etc.), changement du système d'exploitation du Produit, refus d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit délivré, installation de produits ou de logiciels tiers (à titre d'exemples non limitatifs : logiciels non fournis ou incorrectement installés, carte mémoire, etc.), toute modification non autorisée par le constructeur du Produit (à titre d'exemple non limitatif : le jailbreak, etc.), accès non autorisés, piratage, virus,
- Accident (à titre d'exemples non limitatifs : chute, casse, oxydation, vols, disparition, etc.),
- En cas de rayures, écaillures, égratignures postérieures à la vente,
- En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures à la vente qui auraient été acceptées par le Client conformément au descriptif des Produits visé à l’article « Produits » des CGV,
- Utilisation ou connexion d'un accessoire non conforme ou endommagé,
- De manière générale, tous dommages dont la cause est extérieure au Produit et postérieure à la livraison (à titre d'exemples non limitatifs : incendie, dégât des eaux, etc.).
12.12 Le Client choisit, utilise et conserve les Produits sous son entière responsabilité.
En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect, à l’encontre du Client et/ou d’un tiers, qui résulterait du choix et/ou de l'utilisation des Produits qui pourra en être faite le Client et/ou les tiers.
12.13 Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
12.14 Le Vendeur informe le Client que certains Produits disposent de verrouillages (notamment codes, empreintes digitales, reconnaissances faciales, etc.), empêchant l’accès à tout ou partie des Produits (notamment accès à l’appareil, à certaines de ses fonctionnalités, à ses données, à des données stockées à distance, etc.). Si un code est activé, le Produit ne pourra pas être effacé et réactivé par le Vendeur de sorte que ce Produit ne pourra pas être remis sur le marché. En conséquence, si un code est activé, le Produit ne pourra être ni réparé, ni remplacé ni remboursé. Le Vendeur informe le Client que, si au cours de l’examen du Produit retourné le Vendeur s'aperçoit que le Produit a un code activé, le Produit sera automatiquement renvoyé au Client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
G. Informations communiquées par le Client
12.15 Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies au Vendeur tout au long de leur relation contractuelle, notamment au moment de la création de son compte professionnel, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas d’information fausse, erronée ou incomplète fournie par le Client, spontanément ou sur demande du Vendeur ou en cas d’absence de réponse du Client à une demande d’information formulée par le Vendeur.
H. Sites tiers
12.16 La Société peut intégrer sur le Site internet et/ou dans les Services des liens vers des sites Internet tiers.
12.17 En toutes hypothèses, ces sites Internet tiers à la Société, n'appartenant pas à la Société ou n’étant pas contrôlés par la Société qui n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers, la Société décline toute responsabilité à cet égard.
12.18 La Société n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites tiers ou au contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que la Société approuve de quelque façon que ce soit les contenus des sites tiers.
12.19 La Société n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers. La Société n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
12.20 La Société ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que les internautes pourraient subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que les internautes accordent quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de tout contenu sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
13.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
14.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures, et au suivi de la relation commerciale avec le Client, notamment.
14.2 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
14.3 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
14.4 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.
15. IMPRÉVISION
Sauf stipulations particulières des présentes CGV, les Parties excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
16. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
17. RÉDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D’EXÉCUTION IMPARFAITE DE L’OBLIGATION
Par dérogation aux dispositions de l'article 1223 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix.
18. EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Par dérogation aux dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, et sauf stipulations particulières des présentes, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ou de la défaillance présumée ne pourra refuser d’exécuter son obligation.
19. TOLÉRANCES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.
20. INVALIDITÉ PARTIELLE
21.1 La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
21.2 Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
21. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
22.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
22.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
22. LITIGE
22.1 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
22.2 En cas de réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le Service Client afin de rechercher une solution amiable. Le Service Client est joignable par e-mail à serviceclient@econocomfactory.com ou par téléphone au 04 67 55 29 69 pour résoudre le problème.
23. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation :
- Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
- Le prix des Produits et des frais annexes,
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à délivrer le Produit,
- Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives à la garantie contractuelle (garantie commerciale) et à ses modalités de mise en œuvre,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.